Article considérant 9

(9) Pour qu’un comportement constitue une infraction pénale environnementale au sens de la présente directive, il devrait être illicite. Pour qu’un comportement soit illicite, il devrait violer le droit de l’Union qui contribue à la poursuite de l’un des objectifs de la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement énoncés à l’article 191, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, quelle que soit la base juridique de ce droit de l’Union, qui pourrait comprendre, par exemple, l’article 91, 114, 168 ou 192 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou violer des dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un État membre, ou des décisions prises par une autorité compétente d’un État membre qui donnent effet à ce droit de l’Union. La présente directive devrait préciser quels comportements illicites sont de nature à constituer une infraction pénale et, le cas échéant, fixer un seuil quantitatif ou qualitatif nécessaire pour qu’un tel comportement constitue une infraction pénale. Un tel comportement devrait constituer une infraction pénale lorsqu’il est intentionnel et, dans certains cas, également lorsqu’il est le fruit d’une négligence au moins grave. En particulier, un comportement illicite qui cause la mort de personnes ou de graves lésions à des personnes, ou des dommages substantiels pour l’environnement ou induit un risque considérable de tels dommages, ou qui est considéré comme étant particulièrement nocif pour l’environnement devrait également constituer une infraction pénale lorsqu’il est le fruit d’une négligence au moins grave. Les États membres peuvent adopter ou maintenir des règles plus strictes dans le domaine du droit pénal.