Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la directive (UE) 2019/1937 soit applicable au signalement des violations des mesures restrictives de l’Union visées aux articles 3 et 4 de la présente directive et à la protection des personnes signalant de telles violations, dans les conditions qui y sont établies.
Directive (UE) 2024/1226 · Article
Article 14
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/1226
IntituléSignalement de violations des mesures restrictives de l’Union et protection des personnes signalant de telles violations
RattachementDirective (UE) 2024/1226
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1226)
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