Version d'origine : acte du 24/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/1226
IntituléCoordination et coopération entre les autorités compétentes au sein d’un État membre
RattachementDirective (UE) 2024/1226
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1226)
Référencearticle 15 de la directive (UE) 2024/1226EUR-Lex →
Les États membres désignent, parmi leurs autorités compétentes et sans préjudice de l’indépendance de la justice, une unité ou un organisme qui veille à la coordination et à la coopération entre les autorités répressives et les autorités chargées d’appliquer les mesures restrictives de l’Union, en ce qui concerne les activités criminelles couvertes par la présente directive.
L’unité ou l’organisme visé au premier alinéa est chargé des missions suivantes:
a) garantir des priorités et une compréhension communes des liens entre la répression pénale et la répression administrative;
b) l’échange d’informations à des fins stratégiques, dans les limites fixées par le droit de l’Union et le droit national applicables;
c) la consultation dans le cadre d’enquêtes individuelles, dans les limites fixées par le droit de l’Union et le droit national applicables.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.