Article considérant 10

(10) Parmi les mesures restrictives de l’Union figurent l’interdiction du commerce, de l’importation, de l’exportation, de la vente, de l’achat, du transfert, du transit ou du transport de biens ou de services. La violation de ces interdictions devrait constituer une infraction pénale, y compris lorsque les biens sont importés ou exportés depuis ou vers un pays tiers afin d’être transférés vers une destination pour laquelle l’interdiction d’importer, d’exporter, de vendre, d’acheter, de transférer, de faire transiter ou de transporter ces biens constitue une mesure restrictive de l’Union. La fourniture, directe ou indirecte, d’une assistance technique, de services de courtage, d’assurances et de tout autre service lié à ces biens ou services devrait également constituer une infraction pénale. À cette fin, la notion de «biens» inclut des articles tels que la technologie et les équipements militaires, les biens, logiciels et technologies qui figurent sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne adoptée par le Conseil le 20 février 2023 ou qui sont énumérés aux annexes I et IV du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil.