Article considérant 11

(11) Parmi les mesures restrictives de l’Union figurent des mesures économiques et financières sectorielles concernant la fourniture de services financiers ou l’exercice d’activités financières. Ces services financiers et activités financières incluent, sans s’y limiter, le financement et l’aide financière, la fourniture d’investissements et de services d’investissement, l’émission de valeurs mobilières et d’instruments du marché monétaire, l’acceptation de dépôts, la fourniture de services spécialisés de messagerie financière, les opérations en billets de banque, la fourniture de services de notation de crédit et la fourniture de crypto-actifs et de portefeuilles de cryptomonnaies. La violation de ces mesures économiques et financières sectorielles devrait constituer une infraction pénale.