Article considérant 12

(12) Parmi les mesures restrictives de l’Union figurent des mesures économiques et financières sectorielles concernant la fourniture de services autres que des services financiers. Ces services incluent, sans s’y limiter, la fourniture de services de conseil juridique, de services de confiance, de services de relations publiques, de services de comptabilité, de contrôle des comptes, de tenue de livres et de conseils fiscaux, de conseils en matière d’entreprise et de gestion, de conseils en informatique et de services de radiodiffusion, d’architecture et d’ingénierie. La violation de ces mesures économiques et financières sectorielles devrait constituer une infraction pénale.