Directive (UE) 2024/1226 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1226
RattachementDirective (UE) 2024/1226
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1226)
RéférenceConsidérant 13 de la directive (UE) 2024/1226EUR-Lex →

(13) Aucune des dispositions de la présente directive ne devrait être interprétée comme imposant aux personnes physiques des obligations qui porteraient atteinte au droit de ne pas s’incriminer soi-même et de garder le silence, consacré à l’article 7 de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, pour les États membres liés par celle-ci, et à l’article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»).

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