Directive (UE) 2024/1226 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1226
RattachementDirective (UE) 2024/1226
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1226)
RéférenceConsidérant 14 de la directive (UE) 2024/1226EUR-Lex →

(14) L’application effective des mesures restrictives de l’Union requiert des règles minimales communes concernant la définition des infractions pénales consistant en des comportements visant à contourner les mesures restrictives de l’Union.

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