Article considérant 15

(15) Un exemple de plus en plus répandu de comportement visant à contourner les mesures restrictives de l’Union est la pratique des personnes, entités et organismes désignés consistant à utiliser, transférer à un tiers ou à disposer de toute autre manière des fonds ou des ressources économiques appartenant à ces personnes, entités ou organismes désignés, ou que ceux-ci possèdent, détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, afin de dissimuler ces fonds ou ressources économiques. En outre, la pratique consistant à fournir des informations fausses ou trompeuses, y compris des informations pertinentes incomplètes, en vue de dissimuler qu’une personne, une entité ou un organisme désignés est le propriétaire ou le bénéficiaire final de fonds ou de ressources économiques faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union, équivaut également à un contournement des mesures restrictives de l’Union. Ce comportement visant à contourner les mesures restrictives de l’Union devrait, par conséquent, constituer une infraction pénale au titre de la présente directive.