Directive (UE) 2024/1226 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1226
RattachementDirective (UE) 2024/1226
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1226)
RéférenceConsidérant 16 de la directive (UE) 2024/1226EUR-Lex →

(16) Le non-respect d’une obligation de déclaration aux autorités administratives compétentes prévue par des actes établissant des mesures restrictives de l’Union devrait constituer une infraction pénale au titre de la présente directive.

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