Directive (UE) 2024/1226 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1226
RattachementDirective (UE) 2024/1226
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1226)
RéférenceConsidérant 19 de la directive (UE) 2024/1226EUR-Lex →

(19) Les mesures restrictives de l’Union ne devraient pas entraîner de discrimination à l’encontre des clients des établissements de crédit et des établissements financiers ni leur exclusion injustifiée de l’accès aux services financiers.

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