Directive (UE) 2024/1226 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1226
RattachementDirective (UE) 2024/1226
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1226)
RéférenceConsidérant 21 de la directive (UE) 2024/1226EUR-Lex →

(21) Le fait d’inciter à commettre les infractions pénales prévues par la présente directive ou de s’en rendre complice devrait être érigé en infraction pénale. La tentative de commettre certaines infractions pénales prévues par la présente directive devrait également être érigée en infraction pénale.

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