Directive (UE) 2024/1226 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1226
RattachementDirective (UE) 2024/1226
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1226)
RéférenceConsidérant 22 de la directive (UE) 2024/1226EUR-Lex →

(22) Les sanctions applicables aux personnes physiques pour des infractions pénales liées à la violation des mesures restrictives de l’Union telles qu’elles sont définies dans la présente directive devraient être effectives, proportionnées et dissuasives. À cette fin, il convient de fixer des niveaux minimaux pour les peines maximales d’emprisonnement des personnes physiques. Des sanctions ou des mesures accessoires devraient également être prévues dans le cadre des procédures pénales.

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