(3) Afin de garantir l’application effective des mesures restrictives de l’Union, il est nécessaire que les États membres disposent de sanctions, pénales et non pénales, effectives, proportionnées et dissuasives applicables en cas de violation de ces mesures restrictives de l’Union, y compris des obligations qu’elles comportent, telles que l’obligation d’établissement de rapports. Il est aussi nécessaire que ces sanctions visent le contournement des mesures restrictives de l’Union.
Directive (UE) 2024/1226 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1226
RattachementDirective (UE) 2024/1226
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1226)
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