Article considérant 30

(30) Les États membres devraient établir des règles concernant les délais de prescription nécessaires pour lutter efficacement contre les infractions pénales liées à la violation des mesures restrictives de l’Union, sans préjudice des règles nationales qui ne fixent pas de délais de prescription pour les enquêtes, les poursuites et l’exécution. En vertu de la présente directive, les États membres sont autorisés à établir des délais de prescription plus courts que ceux prévus dans la présente directive, à condition que leur système juridique permette d’interrompre ou de suspendre ces délais de prescription plus courts dans le cas de certains actes qui peuvent être spécifiés conformément au droit national.