(33) Les personnes visées à l’article 4 de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil qui signalent aux autorités compétentes des informations sur des violations passées, en cours ou prévues des mesures restrictives de l’Union, y compris les tentatives de les contourner, qu’elles ont obtenues dans le cadre de leurs activités professionnelles, risquent de faire l’objet de représailles dans ce contexte. Les signalements des auteurs de signalement peuvent renforcer l’application des mesures restrictives de l’Union en fournissant des informations liées, par exemple, à des faits concernant des violations des mesures restrictives de l’Union, les circonstances dans lesquelles elles se sont déroulées et les personnes, les entreprises et les pays tiers concernés. Il convient, par conséquent, de veiller à ce que des dispositifs adéquats soient mis en place afin de permettre à ces auteurs de signalement d’utiliser des canaux confidentiels pour prévenir les autorités compétentes et d’être protégés contre les représailles. À cette fin, il convient de prévoir que la directive (UE) 2019/1937 s’applique au signalement de violations des mesures restrictives de l’Union et à la protection des personnes signalant de telles violations, dans les conditions qui y sont établies.
Directive (UE) 2024/1226 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1226
RattachementDirective (UE) 2024/1226
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1226)
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