(35) Afin de garantir l’efficacité des enquêtes et des poursuites concernant des violations des mesures restrictives de l’Union, les autorités compétentes des États membres devraient coopérer entre elles par l’intermédiaire d’Europol, d’Eurojust et du Parquet européen et avec ceux-ci, dans les limites de leurs compétences respectives et conformément au cadre juridique applicable. Les autorités compétentes des États membres devraient également échanger des informations entre elles et avec la Commission sur des questions pratiques. La Commission pourrait, en tant que de besoin, mettre en place un réseau d’experts et de praticiens destiné au partage des bonnes pratiques et prêter assistance aux autorités compétentes des États membres afin de faciliter les enquêtes sur les infractions liées à la violation des mesures restrictives de l’Union. Cette assistance ne devrait pas impliquer la participation de la Commission aux enquêtes et poursuites dans des affaires pénales particulières menées par les autorités compétentes des États membres et ne devrait pas être comprise comme incluant un soutien financier ou tout autre engagement budgétaire de la part de la Commission.
Directive (UE) 2024/1226 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1226
RattachementDirective (UE) 2024/1226
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1226)
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