Directive (UE) 2024/1226 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1226
RattachementDirective (UE) 2024/1226
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1226)
RéférenceConsidérant 37 de la directive (UE) 2024/1226EUR-Lex →

(37) Une modification de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil devrait permettre de garantir que la violation des mesures restrictives de l’Union soit considérée comme une infraction principale en matière de blanchiment de capitaux conformément à cette directive.

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