Directive (UE) 2024/1226 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1226
RattachementDirective (UE) 2024/1226
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1226)
RéférenceConsidérant 41 de la directive (UE) 2024/1226EUR-Lex →

(41) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir établir des règles minimales communes concernant la définition des infractions liées à la violation des mesures restrictives de l’Union et prévoir des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives pour les infractions pénales liées à la violation des mesures restrictives de l’Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres compte tenu de la nature transfrontière inhérente à la violation des mesures restrictives de l’Union et du fait que cette violation risque de compromettre la réalisation des objectifs de l’Union visant à préserver la paix et la sécurité internationales ainsi qu’à défendre les valeurs communes de l’Union, mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de la présente directive, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1226. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).