(43) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte, notamment le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à la protection des données à caractère personnel, la liberté d’entreprise, le droit de propriété, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, la présomption d’innocence et les droits de la défense, y compris le droit de ne pas s’incriminer soi-même et de garder le silence, les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, y compris le principe de non-rétroactivité des sanctions pénales, ainsi que le principe de ne bis in idem. La présente directive cherche à garantir le respect absolu de ces droits et principes et doit être mise en œuvre en conséquence,
Directive (UE) 2024/1226 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1226
RattachementDirective (UE) 2024/1226
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1226)
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