(5) Les actes établissant des mesures restrictives de l’Union peuvent prévoir des exceptions aux interdictions qui y sont énoncées sous la forme d’exemptions ou de dérogations. Un comportement couvert par une exemption prévue par un acte établissant des mesures restrictives de l’Union ou autorisé par les autorités compétentes des États membres au moyen d’une dérogation conformément aux actes établissant des mesures restrictives de l’Union ne peut être considéré comme une violation d’une mesure restrictive de l’Union.
Directive (UE) 2024/1226 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1226
RattachementDirective (UE) 2024/1226
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1226)
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