Article considérant 6

(6) En particulier, l’application effective des mesures restrictives de l’Union requiert des règles minimales communes pour les violations des mesures de gel des fonds ou des ressources économiques, comme le prévoient les règlements pertinents du Conseil. Ces mesures comprennent l’interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques, directement ou indirectement, à la disposition de personnes physiques ou morales, d’entités ou d’organismes faisant l’objet de mesures de gel des fonds ou des ressources économiques, ou de dégager de tels fonds ou ressources économiques à leur profit, ainsi que l’obligation de geler tous les fonds et ressources économiques appartenant aux mêmes personnes, entités ou organismes, ou que ceux-ci possèdent, détiennent ou contrôlent.