(7) Les mesures restrictives de l’Union incluent des restrictions en matière d’admission (interdictions de pénétrer sur le territoire de l’Union européenne) qui devraient être couvertes par la présente directive. Ces mesures, généralement prévues dans une décision du Conseil adoptée sur la base de l’article 29 du traité sur l’Union européenne et mises en œuvre par le biais du droit national, imposent aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour empêcher les personnes désignées d’entrer sur toutes les zones du territoire d’un État membre ou de transiter par toutes ces zones.
Directive (UE) 2024/1226 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1226
RattachementDirective (UE) 2024/1226
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1226)
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