Directive (UE) 2024/1226 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1226
RattachementDirective (UE) 2024/1226
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1226)
RéférenceConsidérant 8 de la directive (UE) 2024/1226EUR-Lex →

(8) Les États membres sont encouragés à accorder une attention particulière aux mécanismes d’octroi de la nationalité et du droit de séjour, afin d’empêcher les personnes faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union d’utiliser ces mécanismes pour violer ces mesures restrictives de l’Union.

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