Article considérant 9

(9) La conclusion ou la poursuite de toute forme de transaction, y compris financière, ainsi que l’attribution ou la poursuite de l’exécution de tout marché public ou contrat de concession relevant du champ d’application de la directive 2009/81/CE, 2014/23/UE, 2014/24/UE ou 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, avec un pays tiers, des organismes d’un pays tiers, ou des entités et organismes directement ou indirectement détenus ou contrôlés par un pays tiers ou des organismes d’un pays tiers, devrait constituer une infraction pénale lorsque l’interdiction ou la restriction de ce comportement constitue une mesure restrictive de l’Union.