Directive (UE) 2024/1233 · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2024/1233
IntituléDroits à acquitter
Rattachement
CHAPITRE II — PROCÉDURE DE DEMANDE UNIQUE ET PERMIS UNIQUE
  1. Directive (UE) 2024/1233
  2. CHAPITRE II — PROCÉDURE DE DEMANDE UNIQUE ET PERMIS UNIQUE
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1233)
Référencearticle 10 de la directive (UE) 2024/1233EUR-Lex →

Les États membres peuvent exiger le paiement de droits pour le traitement des demandes conformément à la présente directive. Le niveau des droits dont un État membre exige le paiement pour le traitement des demandes n’est ni disproportionné ni excessif. S’il acquitte des droits pour le traitement des demandes, l’employeur n’a pas le droit de les récupérer auprès du ressortissant d’un pays tiers.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1233. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).