Version d'origine : acte du 24/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/1233
IntituléInformation du public
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Directive (UE) 2024/1233
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1233)
Référencearticle 16 de la directive (UE) 2024/1233EUR-Lex →
Chaque État membre met à la disposition du public, de manière facilement accessible, un ensemble d’informations régulièrement mises à jour, y compris au moyen de sources accessibles dans les pays tiers concernés:
a) concernant les conditions d’admission et de résidence des ressortissants de pays tiers sur son territoire pour y travailler;
b) relatives à tous les documents justificatifs requis pour une demande de permis unique;
c) relatives aux conditions d’entrée et de séjour, y compris les droits, obligations et garanties procédurales, applicables aux ressortissants de pays tiers et aux membres de leur famille.
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