Version d'origine : acte du 24/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/1233
IntituléAccès à l’information
RattachementCHAPITRE II — PROCÉDURE DE DEMANDE UNIQUE ET PERMIS UNIQUE
Directive (UE) 2024/1233
CHAPITRE II — PROCÉDURE DE DEMANDE UNIQUE ET PERMIS UNIQUE
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1233)
Référencearticle 9 de la directive (UE) 2024/1233EUR-Lex →
Les États membres rendent aisément accessibles, et fournissent sur demande, au ressortissant d’un pays tiers et à son futur employeur:
a) les informations adéquates concernant tous les documents justificatifs requis pour une demande et, le cas échéant, les droits à acquitter;
b) les informations relatives aux conditions d’entrée et de séjour, y compris les droits, obligations et garanties procédurales, notamment les recours en justice, des ressortissants de pays tiers et des membres de leur famille, ainsi que les informations relatives aux organisations représentatives des travailleurs conformément au droit national.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.