Directive (UE) 2024/1233 · Article

Article annexe I

Article en vigueur.

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TexteDirective (UE) 2024/1233
IntituléANNEXE I — Délai de transposition en droit interne — (visé à l’article 19)
RattachementDirective (UE) 2024/1233
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1233)
RéférenceAnnexe I de la directive (UE) 2024/1233EUR-Lex →

| Directive | Délai de transposition

| 2011/98/UE | 25 décembre 2013

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