Directive (UE) 2024/1233 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1233
RattachementDirective (UE) 2024/1233
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1233)
RéférenceConsidérant 10 de la directive (UE) 2024/1233EUR-Lex →

(10) Les ressortissants de pays tiers qui bénéficient d’une protection conformément au droit national, aux obligations internationales ou aux pratiques en vigueur dans un État membre ne devraient pas relever de la présente directive, à l’exception du chapitre III, qui devrait s’appliquer à ces ressortissants de pays tiers si, conformément au droit national, ceux-ci sont autorisés à travailler et travaillent ou ont travaillé.

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