(11) Les ressortissants de pays tiers ayant obtenu le statut de résident de longue durée conformément à la directive 2003/109/CE du Conseil ne devraient pas relever de la présente directive, en raison de leur statut globalement plus privilégié et de la spécificité du permis de séjour portant la mention «résident de longue durée — UE».
Directive (UE) 2024/1233 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1233
RattachementDirective (UE) 2024/1233
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1233)
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