(12) Étant donné qu’ils relèvent du champ d’application de la directive 2014/36/UE, qui instaure un régime spécial, les ressortissants de pays tiers qui ont été admis sur le territoire d’un État membre pour y travailler à titre saisonnier et qui ont introduit une demande d’admission ou qui ont été admis sur le territoire d’un État membre conformément à la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil ne devraient pas relever de la présente directive.
Directive (UE) 2024/1233 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1233
RattachementDirective (UE) 2024/1233
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1233)
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