Directive (UE) 2024/1233 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1233
RattachementDirective (UE) 2024/1233
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1233)
RéférenceConsidérant 14 de la directive (UE) 2024/1233EUR-Lex →

(14) Les dispositions de la présente directive relatives à la procédure de demande unique et au permis unique ne devraient pas concerner les visas uniformes ou de long séjour. Sous réserve que les conditions prévues par le droit de l’Union ou par le droit national soient remplies et lorsqu’un État membre ne délivre des permis uniques que sur son territoire, l’État membre concerné devrait délivrer au ressortissant d’un pays tiers le visa nécessaire à l’obtention d’un permis unique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1233. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).