(15) Le délai prévu pour statuer sur la demande devrait inclure le temps requis pour la vérification de la situation sur le marché du travail, lorsqu’une telle vérification est effectuée en lien avec une demande individuelle de permis unique. Dès lors, une vérification d’ordre général relative à la situation sur le marché du travail qui n’est pas liée à une demande individuelle de permis unique n’est pas couverte par le délai prévu pour statuer sur la demande. Les États membres devraient s’efforcer de délivrer le visa nécessaire à l’obtention d’un permis unique en temps utile.
Directive (UE) 2024/1233 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1233
RattachementDirective (UE) 2024/1233
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1233)
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