Directive (UE) 2024/1233 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1233
RattachementDirective (UE) 2024/1233
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1233)
RéférenceConsidérant 18 de la directive (UE) 2024/1233EUR-Lex →

(18) Le délai dans lequel il est statué sur la demande ne devrait toutefois pas inclure le temps nécessaire à la reconnaissance des qualifications professionnelles. La présente directive devrait être sans préjudice des procédures nationales en matière de reconnaissance des diplômes.

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