Directive (UE) 2024/1233 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1233
RattachementDirective (UE) 2024/1233
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1233)
RéférenceConsidérant 19 de la directive (UE) 2024/1233EUR-Lex →

(19) Toute conséquence de l’absence de décision des autorités dans les délais prévus par la présente directive devrait être déterminée par le droit national et devrait pouvoir donner lieu à un recours en justice.

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