Directive (UE) 2024/1233 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1233
RattachementDirective (UE) 2024/1233
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1233)
RéférenceConsidérant 2 de la directive (UE) 2024/1233EUR-Lex →

(2) L’Union devrait assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres et une politique d’intégration plus énergique devrait avoir pour but d’offrir à ces ressortissants de pays tiers des droits et des obligations comparables à ceux des citoyens de l’Union.

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