(25) Les conditions et critères sur le fondement desquels une demande de délivrance, de modification ou de renouvellement d’un permis unique peut être rejetée ou sur la base desquels le permis unique peut être retiré devraient être objectifs et fixés par le droit national, y compris l’obligation de respecter le principe de la préférence de l’Union, tel qu’il est consacré en particulier dans les dispositions pertinentes des actes d’adhésion de 2003 et de 2005. Les décisions de rejet ou de retrait devraient être dûment motivées. Toute décision de rejet d’une demande de délivrance, de modification ou de renouvellement d’un permis unique et toute décision de retrait d’un permis unique devraient être fondées sur des critères prévus par le droit de l’Union ou le droit national et devraient tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce et, le cas échéant, respecter le principe de proportionnalité. Dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées liées à la complexité de la demande, et dans l’intérêt du demandeur, le délai imparti pour statuer en vertu de la présente directive, devrait pouvoir être prolongé d’une période supplémentaire de 30 jours. Lorsque le titulaire d’un permis unique change d’employeur, toute prolongation d’une période supplémentaire de 15 jours devrait être dûment justifiée.
Directive (UE) 2024/1233 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1233
RattachementDirective (UE) 2024/1233
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1233)
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