(26) Afin de garantir aux ressortissants de pays tiers et à leurs familles l’accès effectif à leurs droits, les États membres devraient leur fournir gratuitement des informations accessibles sur les documents justificatifs requis pour une demande de permis unique, sur les conditions d’entrée et de séjour ainsi que sur les droits, les obligations et les garanties procédurales destinées à les protéger et à protéger les membres de leur famille. Ces informations devraient inclure des informations sur les partenaires sociaux, en particulier les organisations représentatives de travailleurs, afin d’améliorer leurs connaissances pour mieux les protéger au travail.
Directive (UE) 2024/1233 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1233
RattachementDirective (UE) 2024/1233
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1233)
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