(29) Lorsque le titulaire d’un permis unique change d’employeur, il convient que le nouvel employeur communique aux autorités compétentes des précisions sur l’emploi occupé, conformément aux procédures prévues par le droit national. Une modification des conditions d’emploi, telles que l’adresse de l’employeur, le lieu de travail habituel, le temps de travail et la rémunération, ne constitue pas en soi un changement d’employeur.
Directive (UE) 2024/1233 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1233
RattachementDirective (UE) 2024/1233
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1233)
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