Directive (UE) 2024/1233 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1233
RattachementDirective (UE) 2024/1233
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1233)
RéférenceConsidérant 35 de la directive (UE) 2024/1233EUR-Lex →

(35) La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans son arrêt du 25 novembre 2020 dans l’affaire C-302/19, qu’un État membre ne saurait refuser ou réduire le bénéfice d’une prestation de sécurité sociale au titulaire d’un permis unique, au motif que les membres de sa famille ou certains d’entre eux résident non pas sur son territoire mais dans un pays tiers, dès lors qu’il accorde ce bénéfice à ses ressortissants indépendamment du lieu de résidence des membres de leur famille.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1233. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).