Directive (UE) 2024/1233 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1233
RattachementDirective (UE) 2024/1233
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1233)
RéférenceConsidérant 39 de la directive (UE) 2024/1233EUR-Lex →

(39) Les États membres devraient veiller à prévenir toute discrimination à l’encontre des travailleurs issus de pays tiers en ce qui concerne leur accès aux biens et services pour lesquels l’égalité de traitement des travailleurs issus de pays tiers avec les ressortissants de l’État membre dans lequel ils résident est garantie conformément à la présente directive et au droit national. Il convient d’accorder une attention particulière à la prévention d’éventuelles discriminations dans l’accès au logement privé en location afin de garantir que les conditions de logement et les contrats de location soient conformes aux normes et règles nationales en matière de locations privées, y compris les normes et les règles concernant le montant des loyers. Il importe tout particulièrement de veiller à ce que les travailleurs issus de pays tiers restent libres de choisir leur hébergement et ne soient pas obligés de résider dans un hébergement fourni par l’employeur, comme c’est le cas pour les travailleurs de l’État membre concerné, conformément au droit national.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1233. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).