(42) Les États membres devraient également veiller à disposer de mécanismes efficaces permettant aux travailleurs issus de pays tiers de demander réparation en justice et de porter plainte directement ou par l’intermédiaire de tiers ayant, conformément aux critères établis par le droit national, les pratiques administratives nationales ou les conventions collectives nationales applicables, un intérêt légitime à veiller au respect de la présente directive, tels que des syndicats ou d’autres associations, ou par l’intermédiaire des autorités compétentes. Ces mécanismes efficaces sont jugés nécessaires pour traiter les situations dans lesquelles les travailleurs issus de pays tiers ignorent l’existence de dispositifs coercitifs ou hésitent à y recourir en leur nom propre, par exemple par crainte des conséquences possibles. Les États membres devraient veiller à ce que les travailleurs issus de pays tiers aient le même accès que les ressortissants de l’État membre dans lequel ils résident en ce aux procédures judiciaires, y compris les procédures judiciaires et administratives, aux plaintes, à la médiation et aux autres mécanismes prévus par le droit national pour les ressortissants dudit État membre. Les États membres devraient également garantir aux travailleurs issus de pays tiers l’accès à l’aide juridictionnelle dans les mêmes conditions que celles prévues pour les travailleurs nationaux dans le cadre de ces procédures, si leur droit national prévoit une telle aide juridictionnelle.
Directive (UE) 2024/1233 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1233
RattachementDirective (UE) 2024/1233
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1233)
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