(43) Dans le contexte de la protection des travailleurs, des mesures nationales similaires concernant le contrôle, l’évaluation, les inspections, les sanctions et la simplification du dépôt des plaintes devraient déjà avoir été adoptées et être en vigueur au niveau national.
Directive (UE) 2024/1233 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1233
RattachementDirective (UE) 2024/1233
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1233)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.