Article considérant 44

(44) Le permis unique devrait autoriser son titulaire à changer d’employeur pendant sa période de validité. En plus de vérifier si le titulaire d’un permis unique continue de remplir les conditions prévues par le droit de l’Union ou le droit national, les États membres devraient pouvoir mettre en place certaines conditions en cas de changement d’employeur, y compris une procédure de notification et une vérification de la situation sur le marché du travail, si l’État membre concerné procède à des vérifications de la situation sur le marché du travail pour les demandes de permis unique. Afin d’éviter un éventuel recours abusif aux dispositions de la présente directive relatives au changement d’employeur, les États membres devraient également pouvoir fixer une période minimale pendant laquelle le titulaire d’un permis unique est tenu de travailler pour le premier employeur avant de changer d’employeur. Indépendamment de la durée du contrat de travail établi en vertu du droit national, cette période minimale ne devrait, en tout état de cause, pas être supérieure à six mois. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, par exemple en cas d’exploitation du titulaire du permis unique ou si l’employeur ne respecte pas ses obligations légales à l’égard du titulaire d’un permis unique, les États membres devraient autoriser le changement d’employeur avant l’expiration de cette période minimale.