(45) Le permis unique ne devrait pas être retiré pendant une période d’au moins trois mois en cas de chômage ou pendant une période d’au moins six mois si le ressortissant d’un pays tiers est titulaire d’un permis unique depuis plus de deux ans. Pour les périodes de chômage d’une durée supérieure à trois mois, les États membres devraient pouvoir exiger des titulaires d’un permis unique qu’ils apportent la preuve qu’ils disposent de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins.
Directive (UE) 2024/1233 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1233
RattachementDirective (UE) 2024/1233
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1233)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.