(5) Il convient d’établir un ensemble de règles visant à régir la procédure d’examen d’une demande de permis unique dans la présente directive. Cette procédure devrait être efficace et gérable par rapport à la charge de travail normale des administrations des États membres, ainsi que transparente, équitable et non discriminatoire afin d’offrir, dans un délai raisonnable, un niveau adéquat de sécurité juridique aux personnes concernées.
Directive (UE) 2024/1233 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1233
RattachementDirective (UE) 2024/1233
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1233)
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