(7) Les dispositions de la présente directive devraient être sans préjudice de la compétence dont jouissent les États membres pour réglementer les conditions de délivrance d’un permis unique à des fins d’emploi. La présente directive ne devrait pas affecter le droit des États membres conformément à l’article 79, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Sur cette base, les États membres devraient pouvoir soit considérer qu’une demande de permis unique est irrecevable soit rejeter cette demande.
Directive (UE) 2024/1233 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1233
RattachementDirective (UE) 2024/1233
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1233)
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