Version d'origine : acte du 24/04/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024L1260-20240502 du 02/05/2024, la plus récente en français).
TexteDirective (UE) 2024/1260
IntituléUtilisation ultérieure des biens confisqués
Référencearticle 19 de la directive (UE) 2024/1260EUR-Lex →
1. Les États membres sont encouragés à prendre les mesures nécessaires pour permettre la possibilité d’utiliser des biens confisqués, le cas échéant, à des fins d’intérêt public ou à des fins sociales.
2. Sans préjudice du droit international applicable, les États membres peuvent utiliser les instruments, produits ou biens confisqués en lien avec les infractions visées dans la directive (UE) 2024/1226 pour contribuer aux mécanismes visant à soutenir les pays tiers touchés par des situations en réaction auxquelles des mesures restrictives de l’Union ont été adoptées, en particulier en cas de guerre d’agression. La Commission peut fournir des orientations sur les modalités de ces contributions.
Aller plus loin
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