Version d'origine : acte du 24/04/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024L1260-20240502 du 02/05/2024, la plus récente en français).
1. La présente directive s’applique aux infractions pénales relevant de:
a) la décision-cadre 2008/841/JAI;
b) la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil;
c) la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil;
d) la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil;
e) la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil;
f) la convention établie sur la base de l’article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l’Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne et la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil;
g) la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil;
h) la directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil;
i) la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil;
j) la directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil;
k) le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée;
l) la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil;
m) la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil;
n) la décision-cadre 2002/946/JAI et la directive 2002/90/CE du Conseil;
o) la directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil;
p) la directive (UE) 2024/1226.
2. La présente directive s’applique aux infractions pénales visées à l’article 1er, point 1), de la décision-cadre 2008/841/JAI, commises dans le cadre d’une organisation criminelle.
3. La présente directive s’applique à toute infraction pénale définie dans d’autres actes juridiques de l’Union lorsque ceux-ci prévoient que la présente directive s’applique auxdites infractions pénales.
4. Les dispositions du chapitre II relatives au dépistage et à l’identification des instruments, des produits ou des biens s’appliquent à toutes les infractions pénales, au sens du droit national, qui sont passibles d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté d’au moins un an.
Nota : Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (JO L 88 du 31.3.2017, p. 6).
Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (JO L 101 du 15.4.2011, p. 1).
Directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (JO L 335 du 17.12.2011, p. 1).
Décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (JO L 335 du 11.11.2004, p. 8).
JO C 195 du 25.6.1997, p. 1.
Décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé (JO L 192 du 31.7.2003, p. 54).
Directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal (JO L 284 du 12.11.2018, p. 22).
Directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil (JO L 123 du 10.5.2019, p. 18).
Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil (JO L 151 du 21.5.2014, p. 1).
Directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil (JO L 218 du 14.8.2013, p. 8).
JO L 89 du 25.3.2014, p. 10.
Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).
Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal (JO L 328 du 6.12.2008, p. 28).
Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d’infractions de pollution (JO L 255 du 30.9.2005, p. 11).
Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché) (JO L 173 du 12.6.2014, p. 179).